Amendement n° 1534 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après le mot : « communes », insérer les mots : « et en concertation avec elles ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

L’article 5 de ce présent projet de loi apporte une clarification nécessaire à la répartition des compétences des collectivités territoriales françaises en matière de transition écologique. Le présent amendement vise à modifier sa rédaction afin d’y inclure la notion de concertation entre les différentes collectivités territoriales. En effet, si une répartition claire de leurs compétences et attri… (extrait)