Amendement n° 1535 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui sont gestionnaires de voirie ».

L'exposé des motifs

Le déploiement des radars est une compétence exclusive de l’Etat ayant des effets sensibles sur la réduction de la mortalité routière. Le projet de loi initial permettait à l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupement de déployer des appareils de contrôle automatique homologués. Si le Sénat a précisé la procédure et les conditions d’installation d’un appareil de contrôle automatiq… (extrait)