Amendement n° 1538 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au représentant de la commune de participer à la réunion de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au cours de laquelle un projet d'aménagement ou d'urbanisme qui concerne ladite commune est examiné. Il y dispose d'une voix délibérative. Dans les territoires ruraux, il est difficile de construire, qu’il s’agisse d… (extrait)