Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111-3-2. - Dans le cadre d’un transfert de compétence de l’État à une collectivité territoriale, il ne peut subsister de doublon entre les services déconcentrés de l’État et les services administratifs de la collectivité territoriale, ni de commission relative à la compétence transférée qui puisse être coprésidée avec le représentant de l’État dans la collectivité. »
Les rapports de différents organismes et institutions, a l'instar de la Cour des comptes, de France Stratégie, de l'Assemblée nationale ou encore du Sénat sont assez unanimes : depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980, l'État peine à tirer toutes les conséquences des domaines ayant fait l'objet d'une décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales. … (extrait)