Amendement n° 1543 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 36 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : La résidence pépinière « Art. L. 631-16-1. - La résidence pépinière est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie professionnelle. Cet établissement accueille des étudiants en fin de cycle, des person… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer la spécificité d’une nouvelle catégorie d’habitat junior dans le code de la construction et de l’habitation, afin de pouvoir lui assigner un régime spécifique de nature à en inciter le développement : la résidence pépinière, à destination des jeunes actifs. Elle a donc vocation à accueillir un public plus large que celui des résidences universitaires visées par l’ar… (extrait)