Amendement n° 1544 de Mme Danielle Brulebois à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 26 du présent projet de loi vise à permettre la conclusion d’opérations de revitalisation du territoire (ORT) sans y intégrer obligatoirement la commune principale de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Même si l’objectif de cet article est de permettre une utilisation plus fluide et plus simple de l’ORT, il n’est pas acceptable d’exclure la vi… (extrait)