Amendement n° 1545 de Mme Danielle Brulebois à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « préalablement approuvée par l’assemblée délibérante. »

L'exposé des motifs

Il est utile de préciser l’approbation de la convention entre les communautés de communes et le département par l’assemblée délibérante du département.