Amendement n° 1546 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « IV. - Lorsque les informations concernent la sécurité des personnes domiciliées sur leur territoire, les administrations en charge d’accompagner les ressortissants français dans leurs déplacements à l’étranger partagent au maire toutes les données nécessaires leur permettant : « 1° De recenser la présence des personnes domiciliées sur leur territoire à l’étranger ; « 2° D’élaborer un système de veille, d’anticipation, d’alerte et de gestio… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon le dernier rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, environ 1.650 Français sont incarcérés à l’étranger chaque année, dont près d’un tiers pour des causes inconnues. Ces détentions arbitraires, disparitions forcées ou prises d’otages politiques concernent des journalistes, chercheurs, touristes, étudiant ou professionnels divers. Dans ces situations de cr… (extrait)