Adopté.
Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422-16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « - à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et, lorsqu’elles p… (extrait)
Le présent amendement introduit, à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, une procédure permettant à la collectivité de Corse de demander d’expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration lorsqu’elles présentent, pour l’exercice de ses compétences, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île. D'une… (extrait)