Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une commune satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distance d’éloignement entre les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 m… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre aux maires « de réguler, en fonction de la hauteur des machines, pâles comprises, la distance du mât par rapport aux habitations, comme c’est le cas par les landers allemand avec notamment le Länder de Bavière qui est »10 fois la hauteur« ». La distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations est trop faible et cause de gra… (extrait)