Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ; « 4° D’un représentant du comité de bassin de Corse ; « 5° De trois représentants élus de communes différentes, dont deux maires, par établissement public de coopération intercommu… (extrait)
Cet amendement a pour but de modifier la composition de la « chambre des territoires » de la collectivité de Corse, instance consultative qui se substitue à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) que l’on retrouve dans les régions de droit commun. Celle-ci a été instituée par l’article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015, suivi de l’article 31 de l’ordonnance n° 2016-1562, qui ont fu… (extrait)