Amendement n° 1565 de M. François Jolivet à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des conventions peuvent être également passées avec un réseau professionnel assurant déjà des missions de service public, comme les buralistes. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Certains réseaux professionnels, relais habituels de services publics, représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans nos territoires ruraux. C’est le cas des buralistes. Leur résilience pendant la crise sanitaire et le projet de Transformation conduit par la profession les amènent à renforcer leur rôle de commerçants d’utilité locale au service des … (extrait)