Amendement n° 1583 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».

L'exposé des motifs

prévoir une représentation à parts égales des différentes catégories de membres du conseil d’administration de l’ARS : représentants de l’État, des organismes locaux d’assurance maladie, des collectivités territoriales, des patients personnes âgées ou en situation de handicap.