Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 125-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministre chargé de la transition écologique, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de cata… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 49 bis, supprimé. Il vient également modifier le dispositif en proposant de ne pas multiplier la franchise réglementaire de 1520 euros en cas de constatations consécutives de catastrophes naturelles, dans le cadre de dégâts imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation d… (extrait)