Non soutenu.
Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ; 2° Le I de l’article L300-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habit… (extrait)
La lenteur des procédures de révision des documents de planification constitue un frein non négligeable à la réalisation de projet de développement des territoires ruraux. A cet égard, la procédure de mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet relevant du code de l’urbanisme (article L. 300-6 code de l’urbanisme) 10 pourrait être d’une réelle… (extrait)