Adopté.
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est de même pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. »
La présente loi va singulièrement bouleverser les structures, les compétences et les moyens des politiques publiques outre-mer. La crise sanitaire extrême que connaissent ces régions et collectivités d'outre-mer nécessite de faire un bilan détaillé des politiques publiques en la matière. C'est notamment l'objet de cet amendement.