Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 est un plafond. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être supérieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, au plus le taux menti… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de fixer un plafond de logements sociaux dans les communes carencées assujetties par l'Etat à un objectif triennal de réalisation de logements sociaux. Certains territoires sont largement dotés en logements sociaux. Il n'est pas cohérent de contraindre des communes sous dotées à atteindre un minimum. Afin de contribuer aux objectifs de mixité sociale, les communes ca… (extrait)