Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même IV du même article L. 131-3, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, le p… (extrait)
Le présent amendement a pour but de permettre aux présidents des collectivités territoriales de niveau régional qui le souhaitent d’être le délégué territorial de l’ADEME en lieu et place du préfet de région. Cette possibilité s’inscrirait dans le cadre d’un expérimentation d’une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cette expérimentation permettrait aux présidents de … (extrait)