Amendement n° 1604 de M. Robin Reda sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les relations financières entre les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris.

L'exposé des motifs

Les capacités financières des EPT s’amoindrissent au profit de la MGP. Or, ce sont les EPT qui ont compétence pour investir sur le territoire. Les ressouces financières notamment dynamiques sont reversées à la Métropole et les EPT se trouvent en incapacité de pouvoir bénéficier de la dynamique fiscale de leur territoire au profit de leur territoire. Il est donc opportun de clarifier les relations … (extrait)