Amendement n° 1609 de M. Robin Reda à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »

L'exposé des motifs

De la crise sanitaire que connaissons depuis près de deux ans, ressort la conviction que l’avenir de notre système de santé passe par une réorganisation de sa gouvernance territoriale avec un renforcement notamment des prérogatives des régions. La montée en puissance des collectivités régionales en matière de santé s’observe sur ces dix dernières années. Cette nouvelle légitimité résulte à la fois… (extrait)