Amendement n° 1610 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 73 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ».

L'exposé des motifs

L'article 73 bis A, introduit par le Sénat, est une disposition très attendue par les collectivités territoriales et les professionnels de la montagne et de l'escalade qui vise à simplifier le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. A ce jour, l'application stricte de la "responsabilité du fait des choses" du code civil entrave quelque… (extrait)