Amendement n° 1617 de M. Bertrand Pancher à l'article 27 quater a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur un ajout en commission, qui prévoit que des contributions spéciales pourront être imposées aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité; sans préciser ce qui est considéré comme une dégradation. Cette modification de l’article L161-8 nous semble superfétatoire dans la mesure où la rédaction actu… (extrait)