Amendement n° 1620 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, l’administration peut solliciter, auprès des services de la direction départementale des finances publiques, la communication des données à caractère personnel nécessaires aux opérations de recen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à bien identifier les sources pour obtenir les informations suffisantes dans un but d'obtenir le nombre exact d'habitants de la commune. Ces éléments sont particulièrement déterminants pour définir le montant des dotations des communes. Les directions départementales des finances publiques détiennent les informations déterminantes sur la fiscalité des habitants tels que le nomb… (extrait)