Amendement n° 1622 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 71

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par décret sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE prévue par l’article 71 du projet de loi en instaurant, comme pour les autres entreprises un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de sociétés d’économie mixte locales et aux GIE dépassant les seuils de la loi PACTE. Au regard de l’enjeu, l’obligation po… (extrait)