Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « par tous moyens » ; »
Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département.