Amendement n° 1628 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « des actions ou » ; II. - Au second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à harmoniser le droit applicable aux Sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) avec le dispositif applicable aux Sociétés publiques locales (Spl) créées par la loi du 28 mai 2010. Les dispositions de la loi relative aux sociétés publiques locales avaient de manière maladroite précisé dans l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales … (extrait)