Amendement n° 1635 de Mme Typhanie Degois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Sont ajoutés les mots : « , jusqu’à six mois précédant le renouvellement général de l’assemblée délibérante de la collectivité. ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer les référendums à l’initiative des citoyens six mois avant le renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité. Tandis que l’article 4 du projet de loi prévoit d’abaisser le seuil de signataires de la demande à un dixième des électeurs inscrits dans les communes, et à un vingtième des électeurs inscrits dans les autres collectivités, le recours au … (extrait)