Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du dernier alinéa du II, la première occurrence du nombre : « 15 000 » est remplacée par le nombre : « 3 500 » et les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants » sont supprimés. » ; ».
Le présent amendement vise à permettre aux communes de plus de 3 500 habitants, dont la population a connu une augmentation de plus de 5% en cinq ans, d’être soumises au taux de construction de logements sociaux de 20%, au lieu de 25%. L’attractivité démographique d’une commune est déjà appréhendée dans la détermination du taux de réalisation des logements sociaux. En raison de l’attrait de certai… (extrait)