Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le taux de disponibilité des logements locatifs sociaux est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. » ; ».
Le présent amendement vise à permettre aux communes soumises aux obligations de la loi de solidarité et de renouvellement urbain d’être soumises au taux de construction de logements sociaux de 20% lorsque la disponibilité de logements sociaux est réduite au sein du territoire, du fait du peu de rotation des logements sociaux. Si l’attractivité démographique d’une commune est déjà appréhendée dans … (extrait)