Amendement n° 1654 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse. « Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile ces sentiers ou chemins ruraux demeurent dans tous les cas affectés au libre usage des piétons et autres usagers, dans le respect des lois et règlements. La commune n’a pas l’obliga… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une définition légale des chemins ruraux. En effet, la législation ne définit les chemins ruraux que par leur usage. Les auteurs de cet amendement propose de préciser la nature de ces chemins, comme étant ceux qui peuvent faire liaison ou être en impasse. L’amendement vise, par ailleurs, à rappeler la mission de service public des chemins ruraux et à préciser le droi… (extrait)