Amendement n° 1658 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 74 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec la Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie (CPFM) vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. Il s’agit d’une demande du secteur afin de sécuriser le cadre de leur intervention. En cas de décès au domicile ou sur la voie publique, les op… (extrait)