Amendement n° 1664 de Mme Isabelle Rauch sur après l'article 59 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’environnement, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots :« et le cas échéant des représentants des collectivités frontalières étrangères limitrophes concernées ». II. - L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des zones à faible émissions mobilité limitrophes d’un État étranger, l’arrêté précise … (extrait)

L'exposé des motifs

L’établissement de zones à faibles émissions mobilité au sein des agglomérations est l’une des mesures centrales, à l’échelle européenne et nationale, pour renforcer la lutte contre le changement climatique et améliorer la qualité de l’air. Les catégories de véhicules concernés sont précisées pour leur mise en œuvre par les maires et présidents d’EPCI, via le système d’équivalence des vignettes en… (extrait)