Amendement n° 1669 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ».

L'exposé des motifs

Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important … (extrait)