Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « le premier ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception des voies en impasse. » III. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des ar… (extrait)
L’alinéa 3 interdit aux communes de décider de désaffecter et d’aliéner des chemins ruraux qu’elles entretiennent qui sont des voies en impasse ne desservant à leur extrémité qu’une seule habitation ou propriété privée, donc n’ayant aucun intérêt pour les circuits de randonnée. Cette disposition leur interdit de réduire leurs charges d’entretien et de voirie, et elles ne pourront arrêter un entret… (extrait)