Amendement n° 1672 de M. Yves Hemedinger à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes concernées par les dispositions du présent article ne disposent pas d’une réserve foncière suffisante, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle est rattachée se substitue à elle pour réaliser les objectifs du présent article. Dans ce cas, le seuil de 20 % s’applique au niveau de l’intercommunalité, sur la base de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de modifier les règles d’application des obligations de l’article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, de nombreuses communes de plus de 3.500 habitants ne disposent pas de réserves foncières suffisantes pour atteindre l’objectif de logements locatifs sociaux fixé par la loi. Dès lors, il est inopportun et injuste de sanct… (extrait)