Amendement n° 1674 de M. Éric Bothorel sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-4-1. - I. - Les informations contenues dans la base de données des fichiers fonciers standards, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référence au sens de l’article L. 321-1 du présent code. « À l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ de l'ouverture de la base de données MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales), relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l'administration et en prévoyant leur ouverture sous réserve de mesures de secrétisation et d'anonymisation permettant d'… (extrait)