Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le 3° de l’article L. 3212-2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « élèves » , sont insérés les mots :« , aux associations en charge d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité » ; « b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles peuvent procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret, des biens ainsi alloués à destination de publics en situation de préc… (extrait)
Certaines associations d'intérêt général, à l'instar d'Emmaüs Connect et son projet "lacollecte.tech", conduisent des actions visant à récupérer auprès des entreprises et administrations du matériel informatique usagé. Ce matériel est ensuite reconditionné et redistribué à tarif solidaire à des personnes en situation de précarité numérique. La revente des appareils reconditionnés n’engendre pas de… (extrait)