Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié : « a) Les 8° à 10° sont abrogés ; « b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du … (extrait)
Le présent amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes. Les mesures d’assouplissements des modalités de transferts par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, et la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engage… (extrait)