Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à l’entrée en vigueur de la présente loi, une étude d’impact pour apprécier, d’une part, l’opportunité d’étendre le dispositif « cohésion numérique des territoires » à l’ensemble des technologies disponibles pour apporter du très haut débit fixe, filaire ou hertzien, à tous et pour évaluer, d’autre part, la part complémentaire du volet « soutien aux infrastructures » du Plan de relance à consacrer à l’amélioration de la couverture en… (extrait)
Les territoires suivent avec la plus grande attention la réalisation des objectifs d’un accès Internet fixe à Très Haut Débit en 2022 avec la généralisation de la fibre à horizon du 1er janvier 2026 et du new deal Mobile. L’article 52 de la présente loi, en permettant d'inscrire dans le Code des collectivités, la compétence des communes en matière de création d’adresses, va faciliter par la complé… (extrait)