Amendement n° 1694 de Mme Laurianne Rossi à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu de l’importance de la dégradation des habitats et des espèces, des orientations fixées dans le document d’objectifs mentionné à l’article L. 414-2 du code de l’environnement, et lorsqu’il estime … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’ajuster les conditions de mise en œuvre de la dérogation dont dispose le préfet de département au taux de participation minimale de la collectivité ou du groupement assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement visant à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre.