Amendement n° 1726 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 5 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les communautés d’agglomération sont compétentes pour la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. La délimitation du périmètre de la compétence, d’un point de vue technique et géographique, son financement et les interfaces avec les autres compétences (urbanisme, assainissement, Gemapi, espaces verts, etc.) sont les principaux défis, qui restent encore largement à adresser. … (extrait)