Amendement n° 1729 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve que le contenu du contrat de mixité sociale ne soit en contradiction avec les plans locaux de l’habitat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement veille à la bonne cohérence des documents de planification entre eux. Les objectifs du contrat de mixité sociale ne peuvent être différents du contenu du PLH négocié en amont entre les intercommunalités et les communes Cela permet aussi à la commune de conserver sa capacité d’initiative sans introduire de tutelle des intercommunalités.