Amendement n° 1731 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre » ;

L'exposé des motifs

Suite à son examen en commission des affaires sociales, cet article a été modifié (amendement N°AS170) de manière à maintenir une présidence unique du conseil d’administration de l’agence régionale de santé assurée par le représentant de l’État dans la région. En contrepartie, quatre vice-présidences sont proposées, dont trois désignées au sein du collège n°3 « collectivités territoriales » : l’in… (extrait)