Amendement n° 1732 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du programme » les mots : « des projets ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le montant total de la participation des communes et groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par l’établissement de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux encadrer les concours des collectivités aux investissements hospitaliers afin de les prémunir contre d’éventuelles dérives, soit que les différences de richesse entre collectivités conduisent in fine à une différence qualitative entre les offres hospitalières des territoires, et donc à une inégalité traitement des usagers du système de santé, soit que la possibil… (extrait)