Amendement n° 1743 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un syndicat mixte d’une communauté de communes est subordonnée à l'accord des communes membres de cette dernière à la majorité qualifiée ou à l’habilitation dans leurs statuts. Or, l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte résulte toujours de compétences qui l… (extrait)