Amendement n° 1744 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « métropole », la fin du sixième alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « de quatre pour les communautés de communes et de deux pour les communautés d’agglomération ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la composition du collège des intercommunalités au sein du Comité des finances locales (CFL), et en particulier la représentation des communautés de communes. Actuellement, les communautés de communes à fiscalité additionnelle disposent du même nombre de sièges que celle à fiscalité professionnelle unique, c’est-à-dire de deux sièges. Or, le nombre de communau… (extrait)