Amendement n° 1750 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 73 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux seuls élus qui exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale. »

L'exposé des motifs

Pour développer leur territoire, améliorer les services rendus aux habitants, et conforter la vie locale, les collectivités locales sont représentées au sein de nombreuses structures de droit public (syndicats mixtes, EPIC, CCAS…) ou de droit privé (entreprises publiques locales, associations, bailleurs…). Ces entités peuvent donc être de natures très différentes mais toutes concourent à l’intérêt… (extrait)