Amendement n° 1764 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Même si elle ne remplit pas les conditions démographiques fixées au premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, une communauté d’agglomération peut se transformer en communauté urbaine. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le seuil de création démographique (250.000 habitants) pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine. En effet, le poids démographique ne dit rien du niveau d’intégration d’une intercommunalité, de la maturité d’une histoire commune, ni du souhait de son exécutif, démocratiquement élu, de remplir les responsabili… (extrait)