Non soutenu.
L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui n’ont pas respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’État dans le département mais pour lesquelles il a été prouvé que ces communes ont engagé des actions concrètes en faveur de l’habitat locatif social et de leurs occupants, le … (extrait)
Il est indispensable de rendre plus fluide l’accès aux logements sociaux et d’améliorer le cadre de vie dans certains quartiers, pénaliser financièrement les communes déjà pauvres qui peinent à respecter leur objectif triennal en termes de logements sociaux, serait parfaitement contreproductif. Cet amendement vise à minorer l’amende forfaitaire payée par les communes du montant des actions et inve… (extrait)