Non soutenu.
Le deuxième alinéa de l’article L. 215-2 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de couverture d’une région par une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, l’État favorise, par tous moyens, dans le cadre de la convention avec l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété, désignée par le sigle « PROCIVIS UES-AP » , l’implantation d’une telle société dans le territoire dépourvu. »
A ce jour, aucune SASICAP ne souhaite s'implanter en Corse par exemple, malgré les demandes des collectivités, aucune société d'une autre région ne souhaite étendre son activité sur l'île en demandant l'agrément. Contrairement à ce qu'a déclaré Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales le mercredi 24 novembre en commission des Lois, la … (extrait)